de la Financière X... qui aurait été réalisée à partir d'actifs sous-évalués, ont assigné en référé les sociétés du sous-groupe français, les deux sociétés Maestrobrecht et Parfines ainsi que les coassociés

Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.

[K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 [Adresse 5] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 6] et par Me Pierre-Olivier MARTINEZ [Adresse 4] DEFENDEUR(S) M.

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

à la partie défenderesse.

, contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Der Franzose Automobiltechnik GmbH, dont le siège est [...] ), défenderesse

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

Emmanuel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0004 DÉFENDERESSE S.C.I.

section N° RG 24/05695 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SFT N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE

(article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur [Q] [X] CHEZ MEZIERE [D] 16 RUE DE CLIGNANCOURT 75018 PARIS 18 non comparant AUTRES PARTIES Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Blayais (AFEC Blayais), dont le siège est : 33390 Saint-Martin Lacaussade, 2 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., venant aux droits de la Mutuelle Générale Française Accidents, défenderesses

à Tubens, 81710 Saix, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ..., défenderesse

au titre de consommation frauduleuse d’électricité, du 20 mai 2022 au 3 mars 2023, sur le poste de consommation situé à l’Oustau Dou Pastre, route des Cayades à Tarascon (13150), -la condamnation de la

    En 2007, il fut condamné à une peine d’emprisonnement et fut transféré dans la colonie pénitentiaire n o   IK-3 («   la colonie pénitentiaire   ») située dans le village de

Cosson et fils, en cassation d'un même jugement rendu le 26 juin 1998 par le conseil de prud'hommes du Mans (section encadrement), au profit de : 1 / M.

ses représentants légaux domiciliés audit siège, 3 / de la société Agricole de la Guadeloupe, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesses

(Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1994