d'Annick Y... elle-même, par lesquelles elle a tenté, au cours de l'instruction, de dissimuler la consistance des valeurs reçues ; " alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose la violation

de saisine, le tribunal d'instance désigné comme juridiction de renvoi énonce qu'il est constant que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

accusation que s'il est relevé à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes établissant tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déduisant la mise en accusation des seules déclarations

chez le détenu un état de détresse dû à son incarcération, ce dernier n'a cependant jamais fait part, serait-ce sous forme d'allusion, d'une intention suicidaire ; qu'il est de jurisprudence constante

Y..." que la réitération des infractions, la permanence des irrégularités constatées s'agissant d'un professionnel averti, gérant de droit de la société, démontre la volonté de fraude ; "alors que,

d'importation qui suivent : la déclaration IMA n° 23668121 datée du 15 décembre 2011, la déclaration IMA n° 26938626 datée du 18 juin 2012, la déclaration IMA n° 27211775 datée du 2 juillet 2012 ; la

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

Billi et Gilbert Z... est constante ; que Gilbert Z... a pour le moins reconnu avoir empoigné et bousculé M. X... ; qu'il existe entre les déclarations de M.

[R] pour recel d'abus de confiance et l'a condamné pénalement, alors : « 4°/ qu'enfin, et en tout état de cause, en confirmant le jugement entrepris qui a condamné M.

prononcé l'arrêt portant condamnation de l'accusé des chefs de viol, atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans et violences volontaires sans ITT sur mineure de quinze ans ; "1°) alors que la déclaration

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 4 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

pour l'obtention de prestation d'assurance sociale et abus de confiance, M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et