"constante et exclusive" ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, il suffit en effet que cette activité soit exercée de manière effective et habituelle et à la condition que les activités

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'au stade de l'enquête, le prévenu a reconnu de façon

correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui les a condamnés, les deux premiers, pour recel de vol, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs, le troisième, pour abus de confiance

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant

Y..., X... ayant, de son côté, constamment nié avoir eu un rôle quelconque dans les coups portés ; qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération cette attitude constante de chacun des deux

de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique et usage ; " aux motifs qu'il est constant

1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2001) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante

, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu de cinq, de sorte qu'il avait accepté le défaut de conformité apparent de la clôture livrée, la juridiction de proximité a,

, important et notoire ; qu'en l'espèce, le terme miss désigne de façon générique et usuelle les jeunes reines de beauté élues dans les concours de beauté et le terme Europe apposé au terme miss désigne

certaine période d'en justifier ; que les juges du fond ont pu constater que cette justification n'est jamais intervenue ; que l'arrêt de la cour d'appel manque encore une fois de base légale et devra

déduction de surfaces relatives à des "galeries" et, dans l'autre, a refusé de le faire à propos des "loggias", alors que ces deux dénominations recouvraient la même réalité et ne pouvaient de toute façon

de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement lorsqu'elle a affirmé ensuite qu'il n'existait aucun fait nouveau entre le

1986" ; qu'à l'occasion du vote du congrès ont été globalement adoptées l'ensemble des propositions techniques, lesquelles figuraient dans les rapports et annexes remis aux congressistes ; qu'il est constant

être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon

rajouté de sa main, sur quelques ordonnances, des prescriptions, ou modifié des prescriptions mais toujours avec l'accord du médecin prescripteur, donné téléphoniquement ; que cependant, il faut constater

documents, dont deux de la main de Martine C..., des contacts avec la presse ; que les indications fournies dans les "communiqués de presse" démontrent que Laure A... travaillait à heures fixes, de façon

Bailly, Falcone, Terrier, Bloch, Espel, conseillers, M. Cordier, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2015), que, le 12 mai 2006, la société Résidence Chopin a acquis un terrain à bâtir ; qu'un expert, désigné en référé, a constaté