Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00440
22 mars 2017
22 mars 2017
[F] [Y] a été le témoin de son mariage avec Mme [P] [N] (soeur de M. [C] [N]) ; qu'il en est de même pour M. [Q] [Y], ancien mari de Mme [G] [N], cette dernière étant la nièce de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200863_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9d3
17 septembre 1997
17 septembre 1997
Davut, - KOCGOZLU Muslin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 25 avril 1996, qui les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et une interdiction
Source officielleRétention Administrative
6881bece53f7f060d28c79e7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Corentin MILLOT, Greffier.
Source officielleRétention Administrative
688858efd8cf5e00fc898703
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Corentin MILLOT, Greffier.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452943.20220224
24 février 2022
24 février 2022
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité () ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498114.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463785.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2203625_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
G D et Mme B D, représentés A Me Mariette, demandent au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement n° 2203625 rendu A le présent tribunal le 28 novembre 2022.
Source officielleJAF1
69d982a6cdc6046d47d288a5
9 avril 2026
9 avril 2026
W], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (21) ; et de : Monsieur [Y] [U] [M] [R], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/11074 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XPT5 Jugement du : 10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c42c
20 mars 1984
20 mars 1984
BLANCHE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI AYANT RELAXE Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02988
26 mai 2009
26 mai 2009
Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Claire Z... du chef d'abus
Source officielle3ème chambre
DTA_2402384_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - il a fait appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel, il est donc présumé innocent et les faits pour lesquels il a été condamné ne peuvent pas justifier le refus de délivrance
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db44
29 avril 1964
29 avril 1964
OBSTACLE AU COURS NORMAL DE L'ACTION PUBLIQUE ; "ALORS QUE, LEDIT JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES APPELANTES DEVAIENT OBTENIR, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
Source officiellecr
61372520cd5801467741b30d
9 avril 1992
9 avril 1992
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 24 mai 1991, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'homicide involontaire et de contravention connexe au
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697b5d28cdc6046d471b9a28
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CIVILS du 08 Janvier 2026, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707d6d34da2cbdcd9622
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 24/02019 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDUL Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096076
19 février 2016
19 février 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4bb
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du
Source officiellePage 11 sur 183