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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ecd5801467741ba69
20 février 1989
20 février 1989
des faits qui lui sont reprochés ; " aux motifs qu'un jugement du 19 mars 1980, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 novembre 1980 a étendu à X... le règlement judiciaire de la société MEC
Source officielleJLD
68682ac64965b5d9df31d5c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753d0eb05d6bf6564d97a
9 avril 2025
9 avril 2025
répertoire général et de décision : B N° RG 25/01921 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDUH Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05f
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Par jugement du 19 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de Meaux a relaxé M.
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf68
6 avril 1995
6 avril 1995
(Seine-Saint-Denis), en cassation de deux jugements rendus le 17 février 1992 et le 1er mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de M.
Source officiellecr
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
3 novembre 2005
de 140 180,23 euros, outre 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code pénal ; "alors que, seuls peuvent assister au délibéré le président et les conseillers composant la chambre des appels correctionnels
Source officielleJLD
670433e18d5cd4a875948f80
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02470 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200057
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Y..., assuré auprès de la société La Lilloise aux droits de laquelle sont venues successivement la société AGF IART et la société Allianz IARD (l'assureur) ; qu'un tribunal correctionnel a déclaré M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899d1
18 avril 2024
18 avril 2024
de décision : B N° RG 24/01781 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDM Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2024, à 11h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b934b10ab0632f704a34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
répertoire général et de décision : B N° RG 25/00116 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSUT Décision déférée : ordonnance rendue le 08 janvier 2025, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688af891aac506b5d705cfd9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
répertoire général et de décision : B N° RG 25/04120 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXB2 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2025, à 12h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ff39c4303a1b38839f7cfd
15 avril 2025
15 avril 2025
répertoire général et de décision : B N° RG 25/02061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2H Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2025, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169a1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
répertoire général et de décision : B N° RG 25/05756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEFT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990070
6 novembre 1998
6 novembre 1998
applicable aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer : "L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie
Source officielleJLD
66feede3172da17169eb0154
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02433 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02189
30 septembre 2020
30 septembre 2020
N... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00172
17 janvier 2024
17 janvier 2024
JANVIER 2024 Mmes [L] et [M] [D] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel
Source officielleJLD
66df4adc9b56f16fd33df784
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01275 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac9b2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
intéressé le :17 juillet 2024 à 17h15, Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’MEAUX
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d695
27 juin 2000
27 juin 2000
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement
Source officiellePage 11 sur 128