AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508170_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'association DCA des Olonnes, M. A B, Mme E H, Mme D G et M.
Source officiellePage 11 sur 336
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100807
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande, au même titre, la commune des Sables-d'Olonne, venant aux droits de la commune d'Olonne-sur-Mer.
Source officielle