1980, mais de normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une obligation de sécurité de résultat et aurait nécessairement conscience du danger

La société Nest A/S, société de droit danois, représentée par M.

de la consommation ; et alors, d'autre part, que le fabricant et le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire, conscience du danger

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2023, qui, pour mise en danger

CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2026 La Société multi-services de [Localité 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 juin 2025, qui, pour mise en danger

le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger

résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 5 octobre 1999 par la société Parke Davis, aux droits de laquelle est la société Pfizer, était

Dany X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

Y... pouvait être trouvée, ou en ne mettant plus l'enfant à l'école pour éviter qu'elle soit récupérée par la mère (selon les dires mêmes du prévenu) ; que s'agissant du prétendu danger couru par l'enfant

La société Cel danse & art affirme à tort que l'enseignement de la danse ne serait pas réglementé.

qualité de chauffeur par la société Trans Express Ventois ; qu'invoquant au cours d'un déplacement une défectuosité affectant le système de freinage de son véhicule, il a informé son employeur du danger

le juge aux affaires familiales a fixé les modalités de garde de l'enfant, le juge des enfants ne peut ordonner ou maintenir une mesure de placement que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger

de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger

de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience du danger