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Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00435 DEMANDEUR Mme [I] [C] 37 rue de l Adjudant-Chef Dericbourg 94550 CHEVILLY LARUE comparant par Me Xavier FRERING 15 rue de Palestro

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00454 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTE 11 rue Edouard Détaille

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00545 DEMANDEUR SAS AXDIS [Adresse 1] comparant par SCP THEMES, agissant par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 2] et par Me Frédéric GODARD

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00586 DEMANDEUR SA MECARUNGIS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL EFEM [Adresse

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00153 DEMANDEUR SASU T M K PROPRETE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Elodie VERHOEVEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU

Dahou X..., demeurant n° 12939, bâtiment B. 201, MC Caserne Thoiras à Saint-Martin-de-Ré (17410) ; M.

né le 14 Avril 1986 à DAROU MOUSTY de nationalité Sénégalaise Vu l'appel formé le 30/05/2016 à 14 h 04 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE A l'audience publique du 31 mai 2016 - 13

B A en raison de son origine ethnique et la réalité de ses craintes d'en subir de nouvelles en cas de retour au Soudan, alors que sa femme appartient à la même ethnie et réside dans la capitale du Darfour