COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre MEE commune N° RG 23/00678 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-5 N° RG 22/10336 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYZ6 Ordonnance n° 2023/MEE/234 M.

B... a exercé la profession d’ouvrier de pyrotechnie au sein des ateliers et magasins de la pyrotechnie de Toulon (aujourd’hui établissement principal des munitions Méditerranée (EPMu MED).

A... a exercé la profession d’ouvrier électronicien au sein des ateliers et magasins de la pyrotechnie de Toulon (aujourd’hui établissement principal des munitions Méditerranée (EPMu MED).

that the case originated in an application (No. 36578/97) against the United Kingdom, lodged with the European Commission of Human Rights on 30 May 1997 under former Article 25 of the Convention by Mr David

that the case originated in an application (No. 36940/97) against the United Kingdom, lodged with the European Commission of Human Rights on 17 June 1997 under former Article 25 of the Convention by Mr David

Date of departure: The applicant left the Russian Federation by his own means. b.     Complaints 7.

margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 16 January 2023   FIFTH SECTION Application no. 11027/22 Davit

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT DU 12 Avril 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08373 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2013 par le conseil de prud'hommes de MEAUX

Hot water was available only during meals. Every day the detainees were allowed to take a one ‑ hour walk in the outdoor yard which measured 10 x 4 square metres.

répertoire général et de décision : B N° RG 26/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTML Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2026, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

APPELANTE SA BANQUE MONETAIRE ET FINANCIERE (BMF), demeurant 91 Cours des Roches - 77186 NOISIEL au capital de 46.070.093 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le N° B 333 060 887 agissant poursuites et

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15706 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2HZF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX

Par une ordonnance datée du 28 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le dossier de la requête de Mme C en tant qu'elle

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Présente et assistée de Me David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223

répression à 10 ans de réclusion criminelle ; "alors que deux listes successives de témoins ont été dénoncées à l'accusé, la première visant Patrice C..., Agnès R..., épouse C..., Virginie R... et David

Instance de BOBIGNY, Chambre 7, section 3- RG no 09/ 10862 APPELANT Monsieur Manuel X..., demeurant Chez Madame Y... ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE et actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de MEAUX

  291 of the Prime Minister of Georgia of 10   November 2006 David Kezerashvili served as Minister of Defence from 10   November 2006 to 6   December 2008.

Women on average earn less than men. So even for women who have been working, the financial loss on widowhood is likely to be significantly more than for men.