l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à lui déclarer inopposable la mesure de fermeture définitive d'un débit

que le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la poursuite de cette activité par l'épouse n'offrait pas aux créanciers personnels de l'époux débiteur

principal, celle-là même à laquelle la caution doit satisfaire si le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même ; qu'en énonçant au contraire que la situation patrimoniale du débiteur principal est

d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, sont, d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur

d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, sont, d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur

statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 39-1-6 du Code général des Impôts, le fait générateur de la contribution sociale de solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice

d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, sont, d'une part, l'existence de la société et, d'autre part, sa situation de débiteur

des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS - Autorisation de déboiser - procédure.

Monsieur Demierre souhaite désormais créer une microentreprise de conseil en communication. I. La saisine 2.

1 Avis n° 2025-276 du 31 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Monsieur Demierre souhaite rejoindre la société anonyme Havas Paris, en qualité de consultant. I. La saisine 2.

1 Avis n° 2025-165 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après le jugement de clôture, elle ne recouvre pas le droit de reprendre des poursuites contre le débiteur

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 28 mai 1996, pourvoi n° D 94-10.361), que la société Eurohaul France (la débitrice

Benno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à la fermeture de

dirigé, semblait perdu et obnubilé par l'état de sa voiture, il avait demandé au conducteur de venir de l'autre côté de la barrière de sécurité pour se protéger et de mettre en marche les feux de détresse

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé