Dès lors, le produit en cause ne peut être considéré comme un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de

en raison de sa présentation matérielle que des conditions de son établissement ; qu'à supposer donc qu'elle eût mentionné desfaits matériellement inexacts, ce qui n'était au demeurant nullement démontré

inverse pour amorcer un virage, cette manoeuvre ne constitue qu'une faute d'imprudence simple sans causalité certaine avec le dommage car il n'est pas démontré qu'un positionnement différent aurait permis

X... de les suivre sur la voie de droite, ce dernier a effectué un brusque demi-tour en s'engageant à vive allure, à contre-sens, dans un tunnel à voie unique ; qu'à la suite de ce demi-tour et de cette

Cela démontre la présence toute proche de cette victime lors du tir. Soit qu'elle a manipulé à un moment ou à un autre l'arme. Soit qu'elle est l'auteur du tir.

fournies par la petite fille accusant son père étaient d'autant plus crédibles, eu égard aux constatations effectuées lors de l'examen de ses organes intimes, qu'il n'existait aucun autre individu de sexe

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans une agglomération, dans une rue à double sens

cas particulier, s'agissant d'un cahier des charges non approuvé, pour être daté de 1890, et d'un lotissement couvert par un plan local d'urbanisme, la SCI soulignait expressément qu'il n'était pas démontré

les textes précités, ne caractériserait pas l'élément de surprise le seul fait, pour un adulte se trouvant dans une voiture à côté d'un enfant, de lui demander de pratiquer des attouchements sur son sexe

X... et son assureur diverses sommes, de rejeter toutes demandes formées à l'encontre du FGAO et de mettre celui-ci hors de cause, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est impliqué au sens de l'article 1er

défaut par les époux X... de justifier de la provenance régulière de la résine de cannabis trouvée dans le camion où ils se trouvaient, la responsabilité des prévenus est pleinement engagée et ils devront

des premiers juges, que ''Les dispositions relatives à l'expertise ne limitent pas le droit d'accès de l'expert aux seules informations figurant dans la BDES en l'absence de toute disposition en ce sens

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

. ; que, dès lors, la cour d'appel qui affirme la prétendue identité de portée des testaments pour en déduire la preuve positive que la rédaction du testament authentique correspondait exactement au sens

les articles susvisés ; alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Vaillant automobiles avait, dans ses écritures d'appel, amplement démontré

d'avoir dit que le contrat de travail du salarié avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant par des motifs qui méconnaissent le sens

X... de sa demande, alors, selon le moyen, que la victime conducteur a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice sauf s'il est démontré, par le défendeur à l'action, qu'elle a commis une faute