échantillonnage ne sont dues au représentant que lorsqu'est établie, avec certitude, l'existence d'un lien direct et exclusif entre les commandes passées par la clientèle et l'activité, que le représentant a déployée

attentifs et conformes aux données actuelles de la science, par une écoute personnalisée et un traitement individualisé ; qu'ainsi, le docteur X... a manqué à ses obligations, et a failli gravement aux devoirs

Ils exposent que des établissements privés cherchent à dévoyer la réforme intervenue en 2015, en proposant aux étudiants une formation n'exigeant pas le préalable universitaire et font valoir que contrairement

Elle fait valoir : - que le délai de prescription, s'agissant d'un manquement au devoir de mise en garde, a commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente de sorte

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

à l'établissement d'un acte de cession de droits sociaux est tenu en sa qualité de rédacteur d'informer d'éclairer les parties à l'acte sur ses effets et sa portée, sans pouvoir être déchargé de ce devoir

médical ; Attendu que Mme Q... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute du praticien lors de l'intervention et de retenir seulement sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir

avec Lahlou B... qui lui avait été présenté par Hocine X..., a indiqué que les sommes de 185.000 francs et de 540.000 francs respectivement découvertes dans un sac en plastique et dans la mallette Delsey

1989) a rejeté les deux réclamations aux motifs que le silo -sans défaut en luimême- n'était pas conçu pour le stockage de grain humide et que le sinistre, imputable à un manquement du vendeur à son devoir

l'étranger) et assumer la charge de leur entretien à domicile ; qu'en reprochant à la société Y... de n'avoir pas vérifié la situation professionnelle exacte de son client et d'avoir ainsi manqué à son devoir

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

[I] en responsabilité pour obtenir le paiement de la somme versée à titre d'indemnité, invoquant un manquement du professionnel à son devoir de conseil et de mise en garde sur les défauts de conformité

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

II - Sur la demande de dommages intérêts des époux [G] Les époux [G] reprochent à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de requalifier le contrat et qu'elle n'a donc pas manqué à son devoir de conseil.

caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir

Sur le devoir de conseil et de mise en garde : Les appelants reprochent à la SAS Sogefinancement d'avoir, en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne les éclairant pas sur les risques liés au

Invoquant leurs faibles revenus et estimant que la Caisse d'épargne avait manqué à son devoir de conseil et mise en garde ainsi qu'à son obligation d'information à leur égard lors de l'octroi des prêts

part, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs