que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la demanderesse

l'audience ne peut être un motif de refus de son inscription, que l'absence de quittance EDF ou de téléphone ne constitue pas un élément suffisant pour prouver la non-domiciliation et que le nom de la demanderesse

juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

demande des salariés, alors, selon le moyen, que les jugements, qui ne comportent aucune analyse même sommaire des moyens formulés par voie de conclusions par les parties -la mention selon laquelle la demanderesse

douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve de leur bonne foi; que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu aux motifs que la demanderesse

marchandises au service des douanes qui avait toute faculté pour les contrôler et les rectifier ; "alors qu'il incombe à la prévenue de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'il n'incombe pas à la demanderesse

de consignation ; qu'en ne se livrant pas à cette recherche qui lui incombait, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 88, outre qu'elle a porté atteinte aux droits de la demanderesse

protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 421-1, L. 408-4 et L. 408-5 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à procéder ou faire procéder, dans les locaux du Syndicat SETVF et de sept entreprises, dont ceux de la société Seco Rail, demanderesse

que Mme veuve A... avait donné mandat à sa voisine, Mme Y..., afin que cette dernière puisse régler divers frais à la suite de son hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse

par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les prétendues nuisances dont se plaignait la demanderesse

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa requête, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse

sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est vainement que la demanderesse

Roger Poulet, lieudit Montquaix, 38950 Montquaix-en-Chartreuse ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

reprises dans le mémoire déposé par Jacqueline Z... devant la chambre de l'instruction comme caractérisant des violences verbales, les circonstances dans lesquelles, le 19 décembre 1995, ladite demanderesse

l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse

l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse

l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition au siège de la demanderesse

de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que, par courrier du 5 février 1993, la demanderesse