Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle réside à la même adresse depuis trente ans. Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3.

attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, faits commis depuis

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il présentait depuis le 8 juin 2012 un état d'invalidité permanente partielle réduisant de deux tiers ses capacités

octobre 2002 d'aucune augmentation de salaire individuelle et que, depuis 2002, sa carrière était bloquée au coefficient 500, le plus élevé de la catégorie Etam auquel il appartenait ; qu'il s'évinçait

les faits qui lui sont reprochés Laurent X... a fait des efforts pour sortir du monde de la toxicomanie : il a respecté le contrôle judiciaire auquel il a été astreint depuis le 24 novembre 1999, il s'est

. ; qu'il constatait : - que depuis les sièges les plus confortables de la salle d'attente, l'on ne pouvait voir la secrétaire assise à son bureau.

qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou qui justifie qu'il y réside régulièrement depuis plus de quinze ans ; qu'en ne justifiant pas de manière spéciale l'interdiction prononcée à l'encontre des

dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les trajets litigieux étaient ceux qu'accomplissait l'intéressé pour se rendre directement depuis

dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses écritures en appel que les trajets litigieux étaient ceux qu'accomplissait l'intéressé pour se rendre directement depuis

d'un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour la durée de 5 ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le temps passé en détention et celui qui s'est écoulé depuis

preneur de ses obligations essentielles et de l'exercice de ses droits ; qu'en jugeant le contraire, en estimant qu'il ne saurait se déduire de l'occupation des lieux par Mlle Catherine X... seule depuis

depuis cette date ; qu'il s'en déduit que la détention provisoire de l'exposant a excédé une durée raisonnable ; qu'en confirmant toutefois le rejet de la demande de mise en liberté formée par M.

le début d'une collaboration entre un pigiste et une entreprise de presse, les juges doivent constater que, depuis le début de cette collaboration, le pigiste réunit les deux conditions précitées ; qu'en

La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors « que la prescription de l'action en paiement, concernant une facture, ne se décompte pas depuis l'émission

en arrêt de travail pour maladie, non liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 mai 1986, au motif énoncé le 10 juin qu'il était en absence injustifiée depuis

l'attestation rédigée par Mme [E], laquelle n'évoque que l'utilisation de la route d'accès rejoignant les parcelles des revendiquants, est par trop imprécise pour établir l'existence des aménagements depuis

[C] qui soutenait notamment que l'information judiciaire ne comportait aucun acte depuis son placement en détention, sinon son interrogatoire au fond mené le 30 novembre 2022 soit près de douze mois de

couvrant la période du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 , - dire que le montant de l'allocation est d'un montant de 2709,87 € , -dire que la caisse devra régulariser le montant de l'allocation depuis