C..., auquel pouvait seulement être reproché sa précipitation et sa légèreté, s'était rendu coupable d'un manquement à la probité, l'honneur ou la délicatesse, a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28

Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M.

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des débats

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui a constaté que les attestations soumises aux débats

opérations résultant du fonctionnement du prêt seront exclues de tous comptes courants que la SCI pouvait avoir à la banque ; que la Société générale a assigné la SCI Cosemans en paiement du solde débiteur

que la banque avait déclaré le 12 octobre 2000 entre les mains du liquidateur judiciaire les trois créances qu'elle détenait sur la société à hauteur de 2 424 294,43 euros au titre du solde débiteur du

par l'effet des désistements, que lesdits salariés ont saisi la cour d'appel de demandes en nullité de leurs licenciements et rappels de salaire en résultant, demandes dérivant du même contrat de travail

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, M.

X... une promesse de vente stipulant que l'acquéreur serait propriétaire et aurait la jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant

principal ; que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, consécutive à l'admission de la créance, dans les rapports entre le créancier et le débiteur en liquidation

Après un débat contradictoire différé, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire le 18 janvier 2022. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

ordonnance du juge d'instruction de Bobigny du 19 juin 2002, conformément aux dispositions de l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; que le mis en examen et ses avocats ont été convoqués pour le débat

de tentative d'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réunion des éléments constitutifs de cette infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit

prive pas la personne poursuivie du chef d'usage de faux de la faculté de contester la fausseté de la pièce litigieuse ; que, pour rejeter l'argumentation de Michel X..., qui soutenait que les faits décrits

parties et que, en cas d'insuffisance de fonds, l'agent aurait été tenu de demander à son mandant de régler directement le sinistre tandis que ces faits étaient contredits par les pièces versées aux débats

à des formations professionnelles et à l'activité professionnelle actuelle d'Issa X..., déposés par celui-ci ; "alors que le président ne pouvait se borner à verser ces pièces aux débats, il devait