pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les clients "déserteurs

préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et prescrivant la fermeture au public toute la journée du lundi des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts

Silva et d'avoir causé à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que Jean-Michel B... admettait s'être déporté sur la gauche ; que

des rôles", mais qui, en ce qui concernait le déroulement de l'accident, gardait sa valeur et établissait que son véhicule avait été heurté par un véhicule qui circulait en sens inverse et s'était déporté

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

à verser cette somme à la fédération au titre de liquidation de ces astreintes, alors « que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 dispose que « dans l'ensemble des communes du département

versée avant son départ, mais durant le préavis ; qu'en affirmant que le traitement à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ était la rémunération totale mensuelle gagnée

X... a été prononcé le 25 juillet 1995 ; qu'en énonçant que l'employeur avait eu connaissance des faits motivant ce licenciement par le dépôt d'un rapport de l'URSSAF en date du 2 février 1996, la cour

l'accord des parties lors de leur comparution ; qu'en l'espèce, en retenant que la notification de l'ordonnance du 29 mai 2015 prescrivant des diligences à la charge des parties constitue le point de départ

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

Claude Y..., demeurant à Chambray-Les-Tours (Indre-et-Loire), rue Michaël Faraday, en cassation de l'ordonnance rendue le 6 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Charente

de la rente à compter du 8 mars 2002, alors, selon le moyen, que la modification de la prestation compensatoire ne peut prendre effet qu'au jour où le juge statue, si bien qu'en fixant le point de départ

société Sofaxis, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Neeria, prise en qualité de mandataire de la société CNP assurances, 5°/ à la Caisse des dépôts

Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son courrier du 28 novembre 2019 informant l'employeur de son départ à la retraite, celui-ci indiquait que ce départ à la

Le département du Cantal fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement d'Z...

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