pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, il y a en revanche incompatibilité entre la division

Briand-Vannes, édifiée par la société civile immobilière Briand Vannes (la SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1988) d'avoir décidé que les lots 459 et 403 de l'état descriptif de division

suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds; que le droit de passage d'origine légale permet donc la desserte de la totalité du fonds enclavé; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur du groupe ayant la même activité que cette entreprise ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir qu'elle appartenait à la division

industrielles, dont la division Keyria regroupant 31 sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que la société

industrielles, dont la division Keyria regroupant 31 sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que la société

industrielles, dont la division Keyria regroupant trente et une sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que

industrielles, dont la division Keyria regroupant trente et une sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que

février 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que dans son rapport l'expert avait constaté l'impossibilité de faire fonctionner tout à la fois le garant de la scie, le couteau diviseur

refus d'application l'article 1134 du Code civil, et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la vente conclue en septembre 1980 n'était pas consécutive à la division

parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat médical énonçant : "le médecin soussigné certifie que Mme Marcelle de C..., née le 7 décembre 1897, est une patiente de la division

dirigé contre la société Brial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), que, par acte authentique du 15 février 1994, l'EURL Brial a acquis un ensemble immobilier en vue de le diviser

publication à ses frais, d'un communiqué contenant les motifs et le dispositif du jugement dans les bureaux de la société Lignes d'Azur ; qu'en estimant que le litige n'était pas divisible

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division

du 30 mai 1984, la société GIE a procédé à la division de son lot en substituant les lots n°[...] à [...] au lot [...] ; tout copropriétaire a le droit de diviser son lot sans avoir à solliciter l'autorisation

Château de l'Anglais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 mai 2015 et 17 mars 2016), que le Domaine du Château de l'Anglais a été divisé

E..., la cour d'appel retient que celui-ci ne contestait pas avoir reçu un nouveau bail à la suite de la division du local loué et de la conclusion d'un bail commercial avec M.

création d'une servitude de passage au profit des parcelles dont les premiers nommés restaient propriétaires ; que constituant une condition imposée par l'administration pour la réalisation du projet de division

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une