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40 362 résultats pour « Dominique MARI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de5a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

X et Y, qui font l'objet de la plainte (...), sont respectivement maire de la commune de ... et adjoint audit maire ; que les faits qui leurs sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par

Source officielle

Page 11 sur 2019

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CA

Avis

CADA:20171964

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré le 26 août 2016 à la SCEA Domaines Bunan.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd94

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

en exercice Mairie 20171 MONACIA D'AULLENE représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427751

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

tiers non informés, ainsi que dans le souci de Nadine de se faire rembourser une avance d'argent faite à son frère ; que la révélation n'a certes été faite qu'en juin 2000, après l'arrestation du mari

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014890

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mais est une dépendance de la voie publique ; que, par suite, le maire de Paris était compétent pour édicter le règlement des bouquinistes en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300012

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par délibération du 14 septembre 2004, le conseil municipal, après enquête publique autorisée par délibération du 20 mai 2003, s'est prononcé sur la demande tendant à « autoriser le maire à transférer

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248af

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911057

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN (Finistère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR05883

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

total des facturations acquittées des frais et notes d'honoraires supportés par la partie civile consécutivement aux agissements de Jérôme X... convaincu de tentative d'escroquerie au détriment de la Marf

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200986

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le pourvoi n° J 21-12.788 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 4], représentée par son maire

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Marc, - B...

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CA

Avis

CADA:20172135

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d533

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

public était du ressort du maire ; - lui indiquait que la pose du compteur d'eau était obligatoire et que celui-ci était fourni par la commune ; - lui demandait d'effectuer les démarches pour le

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CA

Avis

CADA:20170314

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation

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CA

1ère Chambre section B

69e9b02ccdc6046d4738245d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

PLAIRE COURTADE, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 24 mars 2026, assistée de S.

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CA

Avis

CADA:20160453

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande

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CC

cr

61372679cd58014677425db8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

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CA

Avis

CADA:20162010

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les documents préparatoires au conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) l’avis de France Domaine

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CC

cr

613726a4cd5801467742752f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs que la commune de Cannes, dont Michel X... était le maire

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CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mars

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