AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741de5a
26 septembre 1994
26 septembre 1994
X et Y, qui font l'objet de la plainte (...), sont respectivement maire de la commune de ... et adjoint audit maire ; que les faits qui leurs sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par
Source officiellePage 11 sur 2019
Avis
CADA:20171964
31 décembre 2017
31 décembre 2017
demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré le 26 août 2016 à la SCEA Domaines Bunan.
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