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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100146
9 février 2011
X... vit dans un studio de 30 m ² ; que A... dort dans le lit de son père et que celui-ci couche dans un canapé convertible ; qu'une étagère sépare ces deux couchages ; que ces conditions d'hébergement
Vice-Président RABATE
DTA_2100948_20230116
16 janvier 2023
disciplinaire figurant en annexe du rapport de saisine, que des aides-soignants et infirmiers, dont 5, Mmes C, Parent, Lauret, Cuny et Carveribere ont travaillé avec la requérante, attestent que Mme D A dort
4ème Chambre
DTA_2008367_20230707
7 juillet 2023
Si elle soutient que ce dernier local constitue son lieu de travail et que parfois, sa fille scolarisée au Lycée Guist'hau s'y restaure le midi et y dort lorsqu'elle a beaucoup de devoirs, elle ne l'établit
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318918_20240318
18 mars 2024
Il ressort par ailleurs des pièces produites qu'il est hébergé ponctuellement par un particulier, dans un studio de 13 m² où il dort par terre alors qu'il a subi en juin 2023 une lourde opération chirurgicale
DTA_2432737_20250919
19 septembre 2025
Une assistante de service social a établi un rapport dont il résulte que l'intéressé, âgé de soixante-sept ans, ne dispose plus d'un hébergement pérenne, qu'il dort régulièrement dans son véhicule ou ponctuellement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300182_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dans la mesure où, compte tenu des conditions climatiques actuelles, elle dort dans la rue alors qu'elle est enceinte et que son accouchement
ORTA_2218516_20220909
9 septembre 2022
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il est sans ressource, qu'il est en situation de précarité et vit et dort à la rue ; - le refus de remplacer sa carte est arbitraire
Juge des référés
ORCA_25DA00028_20250707
7 juillet 2025
non-respect du règlement de l'établissement et/ou malgré plusieurs avertissements du chef d'entreprise " et selon le bulletin du 3ème trimestre, " en raison d'une attitude non professionnelle, retards, dort
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311099_20230825
25 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'un hébergement d'urgence, il est dépourvu de logement et dort dans la rue ce qui préjudicie à sa sécurité et sa santé
ORTA_2316362_20230713
13 juillet 2023
décision rejetant sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'accueil dans un logement social, Mme B se prévaut de ses problèmes de santé et du fait qu'elle dort
ORTA_2309994_20230512
12 mai 2023
justifier de l'urgence à enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à leur proposer un hébergement d'urgence, la requérante soutient qu'elle est dépourvue d'hébergement et qu'elle dort
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110922_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - il est bénéficiaire du RSA ; - il est sans hébergement et dort dans la rue ; - il est domicilié au CCAS depuis le 16 décembre 2020.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300489_20230224
24 février 2023
D fait valoir qu'il dort dans la rue, il résulte de l'instruction qu'il est âgé de 45 ans, que son état de santé n'est pas incompatible avec une absence de mise à l'abri, que son épouse et sa fille sont
ORTA_2412442_20241126
26 novembre 2024
vertébrale et reconnue par la maison départementale des personnes handicapées à ce titre ; - elle a été hospitalisée en psychiatrie pendant deux mois ; - elle est occasionnellement hébergée au 115 ou dort
ORTA_2405953_20240807
7 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que malgré ses appels répétés au 115 depuis de nombreux mois, il ne lui a été proposé aucun hébergement et qu'elle dort à la rue, ce
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
recours est donc recevable, le délai de recours n’ayant pas couru ; les photographies versées au débat d’un commissaire de justice confirment ce qui précède ; le panneau aurait dû être situé chemin Dortis
Rétention Administrative
680c68ba230da8dfaf90c122
24 avril 2025
demander un examen de vulnérabilité au centre de rétention mais qu'il s'est abstenu de toute demande et d'autre part qu'il a été pris en charge par une médecin qui, même déclare préférer son propre doctuer
1ère CHAMBRE CIVILE
66158323db5098996d5a4447
9 avril 2024
Maître Benoît DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [V] [K] épouse [W] née le 30 Juin 1975 à TALENCE (33400) 2 route du Doreur
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
N° RG 24/02570 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIR7 N° minute : Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à : - la SELAS ABOCAP CONSEIL, - la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
plaidant N° RG 22/00636 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGM6 DEFENDEURS : Monsieur [H] [U] né le 20 Octobre 1965 à LIBOURNE (33) de nationalité Française Capitainerie du port 9 rue du Moulin 33210 CASTETS EN DORTHE
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