La société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING, bien que régulièrement convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

When the first applicant consulted the doctor in January 1993, the doctor did not tell her that her companion had AIDS. In December 1994 the applicants’ companion and father died.

Monsieur [F] [H] représenté par Me Xavier PIETRA de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL DOSSETTI

However, the doctor had failed to ensure that the applicant took the test.

Following a complaint by the two doctors, the domestic courts ordered the applicant to desist from further disseminating the leaflets at issue and from mentioning the doctors’ names and address in his

The doctor prescribed medication without examining him.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Dousset. Considérant ce qui suit : M.

Par une décision du 1er septembre 2023 le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset, premier conseiller, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Aitkaki, représentant M.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Topin, présidente, Mme Dousset, première conseillère, Mme Calladine, première conseillère.

    Minor offences proceedings against doctor M.J.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOSSENA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, FAITE PENDANT SON MARIAGE AVEC SES DENIERS, POUR MOITIE AU NOM DE SON EPOUSE SEPAREE

had not been made available to her or to the doctor that she had appointed to submit observations.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Dousset. Considérant ce qui suit : M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Dousset. Considérant ce qui suit : M.

Doctor W.T. prescribed her a course of medication (Riflux). On 3 December 2003 at 10.55 a.m. doctor W.T. was called to A.P.’s cell.

insemination in order to have a child; they contacted doctor S.P. from the “Prof.

ingestion d'anabolisants ne suffit pas à elle seule à rendre une viande impropre à la consommation humaine ni même à en altérer la qualité ; que l'arrêt attaqué qui ne contient aucune précision quant aux doses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, la SAS Carrières Dodet, représentée par la SELAS Fidal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article