: Par un déféré, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf

Il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Caudebec-lès-Elbeuf aurait procédé à cette restitution.

Article 3 : les conclusions du Foyer d'accueil de l'enfance de la commune d'Elbeuf sur Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont rejetées.

X... devant le tribunal d'instance d'Elbeuf en paiement d'arriérés de cotisations ; que M.

: Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf

Par suite, le directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, était fondé à en refuser la communication à Mme C. 13.

Brosse, demeurant ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-maritime), 2°/ de Mme Brigitte A..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs

Le désistement de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

par l’activité médicale ou para-médicale 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [H] [N] C/ MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE Monsieur [X] [I] la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ELBEUF

Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA), venant aux droits de la communauté

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'enquête, initialement ouverte pour travail dissimulé, a été élargie aux infractions d'abus de biens sociaux et de faux et usage. 4.

Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de l'exploitation en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation et de procéder à la vérification

conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale élargie

La veuve a saisi le 19 mars 2012 une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, demande élargie le 15 septembre 2016 à la société [7], venant aux droits de

Raynald X..., demeurant à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance d'Elbeuf, au profit des transports François Y...,

C... demande au juge des référés d’enjoindre au CHI Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail.

en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de Monsieur X...

la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf une somme sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Pour contester le caractère comparable de son activité avec le référentiel régional retenu par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, M.