PRIMO, dont le siège est LE COUNTRY PARK- Chemin de la Vigie 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau

conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

TURQUIE) représenté par Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Elia

Jean-baptiste Galland, juges, assistés de Mme Luci Furtado-Borges, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

A.D.P OUEST [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alexandrine GUILLAUME

Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse 5], [Localité 1] : 341 545 457 Représenté par : Julien MARCEAU, avocat postulant, [Adresse 6] Elise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Angélique Y... ... ... 22440 PLOUFRAGAN Appelante, non comparante, représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS

Rolando Montemari 31/07/1944 décédé le 10/12/2013 Héritière   décédée: Elisa Guidotti 11/03/1937 décédée le 22/04/2015 Héritiers (Foyer) : Aldo Baffa 05/08/1984 Valentina Baffa 03/08/1986 Giorgio

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Le Guen, substituant Me Loyseau de Grandmaison, représentant la société Fonderie Chapon, de Me Lucas, représentant la commune de Gourin, et de Me

DI VITO 06/10/1954 Lucia FADDA 18/05/1967 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   7087/13 03/12/2012 (18 requérants) Claudia VACCARELLA 25/06/1961 Anna SAGNELLI 14/09/1958 Biagio VELOTTI 03/

CERVIERE 1965 Chivasso Marco Gian Nicola COLMO 1967 Baldichieri D’Asti Giuseppe COLOSIMO 1966 Settimo Torinese Ignazio CONTU 1964 Torino Alfonso CORBO 1967 Vinovo Carmine DE LAURO 1961 Torino Alfio DE LUCA

représenté par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Elia

;        6417/09 27/01/2009 Ernesto BASSANO 02/01/1944 Battipaglia (Sa) Giovanni ROMANO             6420/09 27/01/2009 Lucia

[P] et assurée auprès de la compagnie Elite Insurance un contrat de « vente avec installation de modules industriels à usage d'habitation » sur la commune de [Localité 5].  

représentée par Maître Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Elia

Gragnano Massimo FERRARO   62474/10 07/08/2010 Laura RUSSO 20/04/1933 Piano di Sorrento Massimo FERRARO             75311/10 04/11/2010 Angelo Luca

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL L'Oscar Elysées ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Eustache N..., demeurant 97217 Les Anses d'Arlet, 5 / Mme Reinette N..., demeurant ..., 6 / Mme Marie-Luce O..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet, 7 / Mme Félicité Joëlle XY

HAPPY SNACK anciennement dénommée LE GRAND PONT, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat