: 1 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les négociations entre les "personnes non identifiées" et la société Bernard Auto avaient eu lieu en mai 1999 antérieurement à l'émission

cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier sa qualité de tiers porteur en se bornant à relever l'absence de bordereau d'escompte et de signature sur les effets postérieurement à leur émission

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu Joseph X... dans les liens de la prévention", "qu'en effet, la transmission à la compagnie d'assurances d'une déclaration de sinistre après l'émission

droits civiques, civils et de famille ; "aux motifs que, sur l'usage de chèque contrefait ou falsifié, il apparaît que Philippe X... a fourni des explications contradictoires et ondoyantes quant à l'émission

motifs que, "selon la société Elsy, qui se fonde, tant sur les déclarations de son ancien président, Elie Allez (D. 41), que sur l'antériorité de son opposition à la banque par rapport à la date d'émission

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 1993 ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations non contestées de Dominique Y... que le montage incriminé a été réalisé quelques jours avant l'émission

contrat d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil; 3°/ qu'en prononçant la résiliation au 28 mars 1988 et non au jour de l'émission

du paiement, le 12 septembre 1992, d'une facture antérieure de cinq mois, alors que le grief fait par l'employeur ne résidait pas dans le paiement mais, bien au contraire, dans son non-paiement à l'émission

en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Marius X..., il incombe à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission

débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des définitions données des fonctions de chefs d'édition et responsables d'édition que ceux-ci s'assurent du bon déroulement de l'émission

[J] [W] et la société 1979 média était dépourvue, fût-ce partiellement, de corrélation avec l'émission diffusée par France 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6

X... n'était pas invité à participer à l'émission de télévision en sa qualité d'avocat, mais en tant que président du comité de soutien à Mme Marine D..., présidente du parti politique le Front National

en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Nicolaie X..., il incombe à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission

que la société STCM rejetait du soufre et du plomb dans des concentrations anormalement élevées, que le régime des vents dominants dans la zone dirigeait sur le bâtiment de la société Sérignac les émissions

la décision d'irrecevabilité de l'officier du ministère public d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire prise en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, soit avant l'émission

Attendu que Mlle Z... dite X... a travaillé de 1977 à 1990 suivant divers contrats successifs à la Société nationale de radiodiffusion Radio France (société Radio France) pour produire diverses émissions

octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission