LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, président de

IDVERDE Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Emmanuel K... et par M. Dominique W... ; que M.

Sur la demande en dommages-intérêts pour déloyauté contractuelle : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

née le 18 Septembre 1993 à ARCACHON (33120) APPELANT : Monsieur Emmanuel X... demeurant... ... comparant PARTIES INTERVENANTES Madame Virginie Y... demeurant... ...

Pierre Emmanuel X... C/ Mme Myriam Y... épouse X...

Emmanuel X... a été engagé le 17 septembre 1997 en qualité d'assistant principal par la société d'expertise comptable Fimeco ; que par avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1999, il été promu

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Françoise ALLIEN, vice-présidente placée et Emmanuelle MARCHAL, directrice des services de greffe judiciaire et rendue par mise à disposition au greffe

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

S’il n’est pas inutile de relever que s’il est vrai que ce n’est que dans un second temps que l’on a pu établir que l’arme avait été utilisée à bout touchant à droite, la cause du décès d’Emmanuel Stern

Emmanuel A..., domicilié [...]                           , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Akim X... ... 69100 VILLEURBANNE assisté de Maître Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS : CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 boulevard Pinel Service Galien 69500 BRON non comparant

légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, Rapporteur, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent