Civile Cab. 3 N° RG 25/01055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJII Copie executoire à : - Me Gülcan DOYDUK (case) - Me Grégory ENGEL (case) - Mme [B] [C] [E] (LRAR - [12]) - M.

Le 27.12.2000 Monsieur Y... a adressé à Me ENGEL bâtonnier au Barreau de Périgueux, un courrier par lequel il se plaignait de l'attitude de Monsieur X... et lui demandait d'intervenir auprès de son confrère

la société EMPGA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 49], 57°/ la société Marincic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 58°/ la société Engel

Elle est représentée devant la Cour par M e Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

In this case the Court will therefore apply the Engel criteria as identified above. 37.

However, it does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§   81-82 and

However, it does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§   81-82 and

  » (Arrêt Engel et autres précité, p. 35, § 82).

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§  

However, it does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§   81-82 and

La sanction appliquée au requérant a ainsi été similaire aux «   arrêts simples   » qui étaient en cause dans l’affaire Engel et pour lesquels la Cour a conclu à l’inapplicabilité de l’article

procédure ayant conduit au retrait du permis de port d’arme du requérant, la Cour applique, aux fins d’établir s’il y avait une «   accusation en matière pénale   », les trois «   critères Engel

Alternativement, et compte tenu des critères découlant de la jurisprudence de la Cour ( Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, §§ 82-83, série A n o   22, et   Ezeh et Connors c.

    In light of the “Engel criteria” (see Ezeh and Connors v.   the United Kingdom [GC], nos.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 26 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Hyperion, représentée par Me Engel, doit être regardée

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.