text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 7 juillet 2025   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 2545/21 et 44634/21 Ivan Angelov TODOROV et Elena Plamenova TODOROVA

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 10 July 2023   THIRD SECTION Applications nos. 64543/17 and 766/19 Svetla Todorova

The case at hand is similar to the cases of Todorova and Eneva and Dobrev , examined in Todorova and Others , in that the taking of the applicants’ property was contrary to the principle of legal certainty

    M me Todorova réclame 6 000 euros (EUR) pour le préjudice moral subi par son mari du fait de la durée de la procédure. 39.

{ width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 20806/04 by Totka Gospodinova TODOROVA

font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)172 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Todorova

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 8 mars et 23 juin 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 janvier 2024, Mme E, représentée par Me Todorova

page-break-after:avoid } .s9FE6B50C { width:200.28pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 20806/04 by Totka Gospodinova TODOROVA

Lorsque la requête est formée par l'étran-ger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

SA TRANSCOSATAL TRANSPORTS dont le siège social est : Cours Bourbon ETRAN 76370 NEUVILLE LES DIEPPE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître ROUXEL INTIMEE ---------------- - .

Cabourg, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée GERARD JEANNE, dont le siège social est sis ..., 2°/ Monsieur Jean X..., demeurant Le Mesnil Amelot (Seine-etMarne

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'un scanner cérébral non injecté aurait dû être prescrit suite aux vomissements répétés qu'Ethan a présenté le 2 mars 2021 à 6 heures

En outre, mère de deux enfants issus de précédentes unions, Bryan Mayoka Engundu Dinganga, né le 30 décembre 2015 à Sao Paulo et Ethan Luwawa, né le 17 juillet 2017 à Orléans, elle soutient que ceux-ci

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 128 March 2010 Paraskeva Todorova

(Voir aussi Paraskeva Todorova c.   Bulgarie , 37193/07, 25   mars 2010, Note d’information 128 , et plus généralement   : Moldovan et autres c.

il a été victime d’un traitement discriminatoire, fondé sur sa position d’investisseur privé, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 (voir, mutatis mutandis , Paraskeva Todorova

A..., représentée par Me Todorova, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Idealex, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

A..., représenté par Me Todorova, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une attestation

text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 66688/01 by Sergey Leonidovich TOPORKOV

Jean-Pierre K..., demeurant à Ozoir-La-Ferrière (Seine-etMarne), ..., 11°) Mme Dominique K... épouse M..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., ces quatre derniers pris en leur qualité d'héritiers