AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035
17 janvier 2018
17 janvier 2018
fait parvenir une seconde proposition d'honoraires, qu'elle n'est pas responsable de la volonté de son client de ne pas respecter ses obligations comptables et que la question de savoir si, avant de fournir
Source officiellePage 11 sur 57
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la somme de 12 866,11 euros et en tant qu'il n'a déchargé la société Tifali Sécurité de l'obligation de payer la somme réclamée par ce titre qu'en tant qu'elle excède 12 866,11 euros.
Source officielle