N° 16/00592 AFFAIRE : [D] [H] [V] [H] C/ Le Directeur Départemental des Finances Publiques [Localité 1], agissant sous l'autorité du Directeur Général des Finances publiques Décision déférée

publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 5].

Elle soutient qu'elle répond aux conditions d'attribution de l'aide, et conteste l'opposabilité de la dette fiscale soulevée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du IV du même article : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale

[W], intitulée « Loi Girardin industrielle (one shot) », donne l'information suivante sur le risque fiscal : « Nous limitons au maximum les risques financiers et fiscaux en proposant des portefeuilles

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M.

Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à moyen terme, et aurait, ainsi, présenté pour la SA Etablissements Guyomarc'h un intérêt économique et financier, dès lors qu'elle n'établit pas que la localisation du holding de participation financière

locale. 3.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ne lui est pas imputable et sa situation financière ne lui permet pas de procéder à des travaux ; - un mandat en vue de la vente des locaux a été signé ; - la vacance des locaux est indépendante

L'audience s'est finalement tenue le 15 avril 2026.