grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en n'ordonnant pas la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de service fournies

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur la nature et les qualités substantielles de la prestation fournie

siège de l'entreprise afin d'être transporté par le véhicule de celle-ci, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision en ne procédant à aucune analyse, fût-elle succincte, des explications fournies

[O], et non sur une confrontation de ces éléments de preuve avec la preuve par titre authentique fournie par M.

rapide, ne présentaient pas un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et ne constituaient donc pas une information déterminante pour le consentement du cessionnaire qui aurait dû lui être fournie

X..., ainsi qu'avec les déclarations de la concubine de ce dernier à laquelle il avait confié après l'accident qu'il avait "glissé", et donc perdu la maîtrise de son véhicule, pour aller heurter le fourgon

du Code pénal et R. 14 du Code de la route, qu'il résulte de la déclaration du témoin B... qui, si elle n'avait pas vu comment l'accident s'était produit, elle avait indiqué que le feu clignotant du fourgon

C ; - les observations de Me Fourdan, représentant M.

Terme, les observations de Me Fourdan, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, représentant M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

la charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

B A, représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.