INTIMÉE : Association UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 775 67 1 8 78 Représentée par Me Eric ALLERIT, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0241 et par Me Frédéric

AMS DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de Paris (toque B1055) INTIME : MONSIEUR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DE CONTRÔLE DU 16ème

Représenté par son syndic, La Société CITYA PECORARI IMMOBILIER SIRET n° 712 001 726 00025 sis [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE

au RCS de NANTERRE, SIRET n° 562 021 642 00052, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 26] [Adresse 48] Représentées par Me Frédéric

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 433 927 332 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

l'étude de l'huissier Monsieur [G] [I] né le 21 août 1950 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Frédéric

Loire, Caisse Régionale d’assurances Mutuelles Agricoles [Localité 43] Val de Loire en sa qualité d’assureur de la société MONROSEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Frédéric

Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453929 Représentant : Me Frédéric

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2020 -TJ de PARIS RG n° 17/13093 APPELANTE Madame [C] [N] [P] née le 02 Septembre 1961 à [Localité 3] (75) [Adresse 4] représentée par Me Frédéric

[U] [M] né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 25] [Adresse 32] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame [X] [W] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

XIMPA [Adresse 15] [Adresse 1], [Localité 6] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, représentée à l'audience par Me Henri DE LAGARDE

au barreau de Paris ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT (APNAB) [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Frédéric

14748 APPELANTES SAS SIETRA PROVENCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés Dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric

INTIMÉS : - SARL AGENCE FEP prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6], - Monsieur [R] [S] demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Frédéric INGOLD

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocats plaidants : Me Frédéric