Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro

A..., ressortissant algérien né le 17 février 1952, a déposé le 30 janvier 2023 une demande de visa dit « de retour » auprès de l’autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté cette demande

à Douala a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de lui délivrer un visa de court séjour, sous astreinte

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Madame [N] [F] épouse [Z] née le 11 Octobre 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître François SUSINI de la SCP SCP SUSINI-STUART, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué

Elle fait nouvellement valoir qu'elle a toujours respecté la durée des visas qui lui ont été attribués pour venir rendre visite à ses enfants et ses petits-enfants en France, qu'elle s'est retrouvée, en

de tourisme sollicités, a porté une atteinte grave et disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, dès lors que la visite d'une mère, soeur et nièce à une famille française

François Xavier X... et Mme Elisabeth Noëlle X..., héritiers de M. Ange François X... décédé le 23 décembre 1989, ont assigné : - Mme Angèle X... veuve B..., - Mme Elisabeth X... épouse E..., M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012.

demande de modification du droit de visite Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE :

B C a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, en qualité de visiteur, auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), qui lui a été refusé par une décision du 18 décembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [S], [K] [Z] au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [R], [X] [Z] au titre de

d'entrée en France (CRRV) a rejeté leur recours préalable contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant la demande de visa de long séjour " visiteur " de l'enfant G

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

N° RG 25/07488 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRRH Décision du Tribunal de proximité de Lyon en référé du 20 juin 2025 RG : 24/03213 [I] C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

de nationalité Française, née le 19 Septembre 1979 à PAIMPOL (22), Sans profession, demeurant ...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04515 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY57 Jugement (N°