République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 5/01/2023 **** N° de MINUTE : 11/23 N° RG 22/04722 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ2W

décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (R.D.T.A.) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1, rue François

décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (R.D.T.A.) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1, rue François

des contributions Affaire : [M] [X] C/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[P] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

POUR LE PLAISIR C/ SCPI FRANCE INVESTIPIERRE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C/ [O] [P], [T] [G], CGEA [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

BRU FRERES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [R] [F] C/ SOCIETE PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE etablissement [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SCPA [J] C/ [A] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société MJ SYNERGIE mission conduite

de la SELARL BCV AVOCATS-ABOGADOS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [H] [E] veuve [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [W] [S] de nationalité Française,

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [D] [N] C/ GIE GPSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Affaire : SARL IMMO STANDING 47 C/ [D] [E], [C] [R], SA ALLIANZ IARD, SELARL LEGI GARONNE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES SALARIES DE L'INDUSTRIE Société FRANSYD, SCI FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[E] [G] ET FLORIAN LEMOINE Copie exécutoire délivrée le :18/01/2024 à : Maître PALICOT Maître CARABIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2011 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription