AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Son contrat de travail a été transféré à la société Fast Retailing France (la société) le 1er janvier 2015. Le 20 mai 2015, la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante. 4.

Rambour et Dutour et le préjudice moral dont se plaignait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la demande de la société Arkema France et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la somme

au titre des frais d'obsèques, 100 000 francs au titre, chacun, de leur préjudice moral personnel, et 70 000 francs au titre du préjudice moral de leur fils mineur ; " aux motifs adoptés, " qu'il y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Z... ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'aurait pas plus tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant à la somme de 20 000 francs le préjudice moral subi par M.

la chaîne Climat de France a été étendu à la société civile Climat de France ; que la SNVB a déclaré sa créance au représentant des créanciers et a assigné par la suite certains des associés de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° D 16-19.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social

Z... et son assureur à payer à Mlle Y... la somme totale de 122 000 francs, dont 20 000 francs au titre de son préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que, par ce moyen, MM.

Franck Z... représentant l'EARL Franck Z... », ainsi qu'il a été procédé pour l'EARL Vignobles Serge A... » ; que ledit acte a donc visé M.

Z... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; " aux motifs que " au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que le préjudice des parties civiles a été exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles auraient subi et a accordé 440 000 francs à la société Columbia Pictures Industries, 920 000 francs à la société Paramount Pictures