X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie La France, dont le siège est 7, ... (9ème), 2 ) M.

Jean-Claude Y..., 2 / Mme Josiane Y... née Z..., demeurant ensemble ..., 79400 Saint Maixent Ecole, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section

Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Maine Touraine, les conclusions

Mme A, née le 26 septembre 1985, de nationalité nigérienne, a déclaré être entrée en France le 1er décembre 2019, et à présenter une demande d'asile le 7 septembre 2020.

IARD, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 8], 8°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (Macif),

X..., qui était alors son époux, la somme de 400 000 francs pour l'achat d'une maison située à Ons-en-Bray, celui-ci a souscrit le 20 février 1979 une reconnaissance de dette ; qu'un document a été établi

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances La Lilloise, de Me Cossa, avocat de la société Les Nouvelles résidences de France, venant aux droits de la société Pierre et Maison

Di Candia, juge des référés ; - les observations de Me Coche-Mainente, représentant M.

(Deux-Sèvres), Saint-Maixent-L'Ecole, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa soeur, Mlle Simone X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour

notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France

C..., âgés de huit, six et quatre ans à la date de l’arrêté attaqué, soient scolarisés en France et qu’ils soient nés en France ne suffit pas à établir, alors que la décision litigieuse n’a pas pour effet

de Prud'hommes Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : F 20/00377 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT Me Armelle PHILIPPON MAISANT

procédures suivantes : 1° Sous le n° 489906, par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scania France, société anonyme, dont le

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