Gilles BALAY, Président de chambre Mme Emmanuelle LEBEE, Présidente M.

, RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître BONAMICO Matthieu

sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [T], [G], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, * Monsieur, [J], [L], dirigeant de l'entreprise, assisté de Maître GILLET

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré: - Jean-Paul MATHIEU

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1995, qui, a condamné, pour complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par

A B, représenté par la Selarl Mathieu avocats, agissant par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

MARIGNAN RESIDENCES (RCS Nanterre N°419750252), dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE

: B N° RG 26/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPRR Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2025, à 16h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Dominique Gilles

Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230 INTIMEE [4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE RG n° 17/00100 APPELANTE SARL [6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

V-B7E-CBGOL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/05170 APPELANTE SA [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

APPELANTE SOCIÉTÉ REVA LE VESINET PRINCESSE SCCV, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Gilles Malfre, conseiller.

Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Claude C..., demeurant ..., Mme Mathilde M..., demeurant ..., M. Gilles XY..., demeurant ..., M. Claude XC..., demeurant ..., Mme Stéphanie XX..., demeurant ..., à M.