composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Madame Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GIRON

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

Il ressort du tableau précité joint au règlement que, s’agissant de la SMS 096, relative au 60 Rue Paul Camelle, d’une part, la part minimum de la surface de plancher consacrée à l’habitat doit être de

352J-W-B7H-C2VZA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Madame Camille

la SELAS DS AVOCATS, substituée par Maître Virginie MARCELIN, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 25 février 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Adresse 2] INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me ROTHE DE BARRUEL substituant Me Arthur CAMILLE

COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Arthur CAMILLE

Centre Ouest, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 870 800 299 03000 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod

barreau de TOULOUSE Assistée de Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS GROUPE AD SUD OUEST [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BELGIQUE sous le numéro 043 482 188 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

LE 08 Avril 2025 N° RG 24/02511 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z42Z N°de minute : [C], [H] [Z] c/ [V] [T] [W] DEMANDERESSE Madame [C], [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Camille

dispositions des articles R. 2124-65 et R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, la nécessité absolue de service étant caractérisée par la situation géographique du parc Calixte Camelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, conclut au rejet de la requête.

d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE c/ [C] [O] Mutualité CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 7] Etablissement L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM Organisme CPAM DE LA GIRONDE

représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 444 649 537, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

SNC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 343 606 448 00060 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

I N, l'association Camil, la SARL Les Ruchers du Moulin, l'EARL Barakabio, Mme M D, Mme O L, Mme A F, Mme K J, M.

code de la sécurité sociale, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 398 582 585 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD