CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST2 avenue Jean-Claude Bonduelle44000 NANTESreprésentée par Maître VICART, avoué à la Courassistée de Maître M.

Jean Y...justifiant avoir réglé à l'administration fiscale le surplus d'imposition pour une somme de 13. 555 euros.

Jean-Claude X....

GONTIER-LANGLOIS pour avoué Représenté à l'audience par Maître Philippe LOYER, avocat au Barreau du MANS INTIMES Monsieur Michel X... demeurant "..." - 72430 SAINT JEAN DU BOIS Régulièrement convoqué par

Jean Y..., 2°/ de Mme Eugénie Y..., née Lutz, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, que les descentes d'eaux pluviales se feront en limite séparative ou en angle et que les gouttières et descentes en PVC sont interdits. 10.

[N] [D], ainsi que sur le raccordement des gouttières, Condamné M.

(Mayenne), de nationalité française, exerçant l'activité de carreleur sous l'enseigne « HMC85 », située 26, Chemin du Doridon à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) et demeurant 15, rue des Six Boisselets à SAINT

FAITS ET PROCEDURE Suivant un bon de commande du 10 décembre 1998, la société Jean-Luc DAVY a acheté à la société NANTAISE DE MACHINES A BOIS (SNMB) une courroyeuse fabriquée par une société de droit

représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour Maître Jean-Patrick B... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux C... ...

Jean-Luc X... qui succombe au principal sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me JOUSSE, avocat au barreau du MANS INTIMES : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF- 9 rue Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16 Monsieur Jean-Louis

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le 09 octobre 2025, Présidente : Emilie CUQ-GIRAULT Greffière : Savine JUNOT Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Alain JAUME Assesseurs preneurs : Marine GOHIER

G... * a déclaré BRU Joêl Jean-Marie et Didier H... entièrement reponsables des conséquences dommageables, * a condamné BRU Joêl Jean-Marie et Didier H... solidairement à payer aux parties civiles

la somme de 4.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre le coût des constats de maître [K] d'un montant de 475 €, - condamné in solidum M. et Mme [A] à supprimer la gouttière

Jean-Claude X..., dont la dernière adresse connue est villa l'Orangeraie, RNI, 97355 Tonate Macouria, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique