Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

There was no doubt that this jurisprudence applied with even greater relevance in cases involving a finding of guilt after death.

B C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

  On 30 March 2001 the Court of Appeal issued a confiscation order amounting to 147,493 Netherlands Guilders (approximately 66,930 euros (EUR)) to be replaced, if the sum was not paid, by 490 days

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

A..., représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la décision de refus de délivrance d’un document lui permettant de justifier la régularité de son séjour ;

A représenté par Me Guillier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un

B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour réceptionnée le 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2024 en tant qu’il a rejeté

C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Groupe Guillin

X... comme titulaire et suppléant pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler le 15 avril 1986 au sein de l'établissement de Guilly de la société Graines d'élite clause ; que cette

La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

The court held that B.’s confessions could not serve a basis for establishing his guilt since he was suffering from schizophrenia. Other evidence in support of his guilt was absent.

GRAND [Localité 5] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119 INTIME Nous, Bénédicte BOISSELET, Président

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614