Palais de Justice - 73018 CHAMBERY CEDEX - dossier communiqué et réquisitions écrites DEBATS : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du mercredi 30 août 2023 à 10h devant Madame Hélène

du 07 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEFF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 janvier 2025 à 11h54 Nous, Hélène

[I] [L] ; Après avoir entendu : - Me Helene CHOLLET, en sa plaidoirie, - M.

JEAN LAIN AUTOMOBILES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Sans avocat constitué ********* Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel

répertoire général : N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DGP Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE

Jean-Luc X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Hélène X..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Renée Z..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Il résulte des conclusions échangées que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Christian X... né le 10 Septembre 1938 à AUCH (32000) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 95/1590 du 28/04/1995 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' Agen) Madame Marie Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

Y... contestait point par point les faits dénoncés par la salariée dans sa lettre adressée au PDG ; qu'enfin, après un arrêtmaladie de plusieurs semaines, Hélène X... dans une lettre du 30 novembre 2004

[Z] soutient que son poste a été occupé avant et après son arrivée par des salariés de la société Continental et produit des échanges de mail à cet effet (pièce n° 23).

Paul X..., qu'au demeurant et comme en atteste la PAC 2014, cet échange n'a plus cours et qu'en tout état de cause, M.

Composition du tribunal lors des débats : Juge rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Madame Hélène

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [U] [O] Demeurant chez son administrateur de bien, la SAS STI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christine ECHALIER

A la suite de plusieurs échanges de courriels entre la société S3CB et l'inspection du travail, cette dernière doit être regardée comme ayant refusé d'autoriser, par un mail du 28 novembre 2021, la reprise

La septième requérante, Mme Claudine Marie Hélène Dupuy, épouse Cadet, est née en 1961.

Février 2024 14 Février 2024 15 Février 2024 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène

Sont en revanche établis par les documents versés aux débats: - quelques échanges de mail en 2003 dans lesquels M.

La Cour ne distingue en l’espèce aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence, d’autant plus que le Gouvernement ne démontre pas que l’ordre juridique hellénique a été entre-temps doté d’une telle