jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination et d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois

A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un certificat de résidence ou, à

La Société [X] a continué à se servir du local commercial, du hangar de stockage et du terrain entourant les hangars.

agricole autorisé par le permis de construire du 25 janvier 2021, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

#Hans Herold mot Europeiska kommissionen.#Mål T-257/97.

C D A, représenté par Me Wak-Hana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui

L'expertise a précédé la vente de trois mois. Lors de la transaction, le propriétaire du véhicule était la société Auto Trading 85.

Selon acte en date du 24 Août 1988, la Chambre de Commerce et d'Industrie de NANTES a autorisé l'aéro-club de LOIRE ATLANTIQUE (ACLA) à occuper, sur le domaine concédé à l'aéroport de NANTES un hangar

lequel la maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre à la maire de Puyvert de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois

Dans ces conditions, ce bâtiment ne saurait être regardé comme pouvant servir comme hangar agricole. Or, M.

[T] et Mme [P] ont contracté ensemble le 06/12/2002 un prêt '[9]' de 50.308,10 euros remboursable en 190 mois et un prêt '[10]' à taux zéro remboursable en 144 mois ; - l'appelant justifie avoir déposé

A et substituant Me Wak-Hanna. M. A a produit des pièces le 17 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ordonnant la démolition du hangar

de stockage à plat pour y accoler un ensemble de trois silos en acier galvanisé ; - le géomètre-cadastreur qui a constaté l’usage des hangars à plat à des fins de stockage l’a fait à l’extérieur de la

A pour le changement de destination du hangar agricole tandis que le jugement du même tribunal du 17 novembre 2022 le condamne à la suppression des quatre logements aménagés dans le hangar ; - une requête

A se prévaut de son insertion professionnelle, et justifie avoir travaillé 73 mois depuis le mois de juin 2016 pour la société La Festive en qualité de boulanger.

avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sur les parcelles cadastrées n° 1 et 131 de la section BV, notamment en procédant à la remise en état du terrain, en procédant à la démolition du hangar

101 et 102, au local intermédiaire entre ces deux hangars et à station d'avitaillement, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2015), que, le 17 septembre 2007, Mme X... a donné à bail commercial à la société Auto Casse (la société AC) un terrain avec hangar

A est propriétaire d'un hangar métallique de 495 m2 situé 4001 " Les Forts " à Chérisy (Eure-et-Loir), utilisé à titre personnel.