Turkey [GC], no. 36391/02, ECHR 2008, and Ibrahim and Others v. the United Kingdom [GC], nos. 50541/08 and 3 others, ECHR   2016). QUESTION tO THE PARTIES 1.

Turkey [GC], no. 36391/02, ECHR 2008, and Ibrahim and Others v. the United Kingdom [GC], nos. 50541/08 and   3   others, ECHR 2016).

Ibrahim A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Ibrahim Z..., demeurant chez M. X... ... ; M.

Shérif Ibrahim Mohamed X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Turkey [GC], no. 36391/02, ECHR 2008; and Ibrahim and Others v. the United Kingdom [GC], nos.   50541/08 and   3   others, ECHR   2016). QUESTION tO THE PARTIES 1.

Ibrahim X en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mohamed Ibrahim E..., 5 / de M. L... Ibrahim Makda, 6 / de Mlle M... H... Makda, demeurant tous quatre ..., 7 / de M. Alain Y..., demeurant ... La Réunion, 8 / de M.

A, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2109084 du 21 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, Mme B A, agissant au nom d'Ibrahim et de Hafsa Bezzaz, ses enfants mineurs, représentée par Me Dupont, demande au tribunal

A..., représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

} .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 12 December 2022   FIRST SECTION Application no. 21989/22 Ibrahim

In doing so, the Constitutional Court referred to its İbrahim Kaptan (2) decision (no. 2017/30723, 12   September 2018), wherein it held that the confiscation of publications sent to prisoners in

C..., représentée par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

A se disant Ibrahim B demande l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel

Ibrahim C a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés avec 1511 voix, devançant M. Ali B qui a obtenu 1467 voix ; que M.

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ibrahim Y..., contre la décision du premier président

Ibrahim D..., demeurant ..., 16 / de Mme Khatizan D..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation