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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90636
29 avril 2013
29 avril 2013
Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me JABOULEY-DELAHAYE, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
(Délégué syndical ouvrier) AGS-CGEA Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90653
29 avril 2013
29 avril 2013
S Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me JABOULEY-DELAHAYE, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
29 avril 2013
AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fa
24 juin 2013
24 juin 2013
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL LEADER PRICE NOLIVIER C % Leader Price Guadeloupe Moudong Centre 97122 BAIE MAHAULT/ GUADELOUPE Représentée par Maître Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
APPELANTE SUPERMARCHE MATCH GUADELOUPE ... 75008 PARIS Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Joseph X... ... ... 97126
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître CUARTERO, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Eurydice Centre de Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200- FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
EURYDICE Centre de Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me MATRONE substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
16 juillet 2012
TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS CGEA DE FORT DE FRANCE Route de Pointe des Sables-Immeuble Eurdyce- DILLON-VALMENIERE 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représenté par Me Isabelle
Source officielle2ème Chambre
63c79af5da31367c908eb51b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Immobilier ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6e
31 mars 2008
31 mars 2008
GOSIER Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc73
31 mars 2008
31 mars 2008
ABYMES Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7e
31 mars 2008
31 mars 2008
FRANCE Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7f
31 mars 2008
31 mars 2008
GALANTE Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc80
31 mars 2008
31 mars 2008
ABYMES Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc81
31 mars 2008
31 mars 2008
GALANTE Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
18 mai 2015
18 mai 2015
Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Maître Isabelle
Source officiellePage 11 sur 131