COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Corinne JACQUEMIN-LAGACHE

à raison d'un appartement sis 7 rue Jacqueline-de-Romilly sur le territoire de cette commune.

Philippe X..., Mme Jacqueline X... épouse Y..., Mme Angélique Z..., Mme Christelle Y..., M. Julien Y..., Mme Aurélie X... épouse A..., Mme Célia X..., M. Romain X..., M.

..épouse C... ... 20218 PIETRALBA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Jacqueline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 7 janvier

demeurant rue du Président Kennedy, immeuble Armagnac à Bihorel (Seine-Maritime), 4°/ Mme Nadine Z..., demeurant ..., immeuble Aunis, Les Battières à Grand-Couronne (Seine-Maritime), 5°/ Mme Jacqueline

Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., séparée de corps de M.

(Corse), 14°) Mme C... X... épouse K..., demeurant à Pila Z... (Corse), 15°) Mme Pauline X... épouse J..., demeurant à Pila Z... (Corse), 16°) Mme Marie Dominique X... veuve E...

contentieuse antérieure : La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum les sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline

DEMANDEUR Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble 6 rue Alfred Bruneau 75016 PARIS représenté par son syndic la société GRIFFATON ET MONTREUIL 129 rue de l’Université 75007 PARIS représenté par Me Jacqueline

cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Paul F..., demeurant 24, passage Gambetta, à Saint-Pierre-des-Corps

Roger E..., demeurant (lots 26 et 34), 46140 Luzech, 7°/ Mme Jacqueline C..., demeurant ..., 8°/ M. Georges X..., demeurant ..., 9°/ M. Y..., demeurant ..., 10°/ M. B..., demeurant ...

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de : 1°) Mme Jacqueline H..., née J..., demeurant 35, grande rue les Precy (Oise

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 49 et 49-1 ; Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984, notamment son article 7 ; Vu l'arrêté du 6 avril

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Keith E..., 11°/ à Mme Jacqueline F..., épouse E..., domiciliés [...]                                                                          , 12°/ à M.

Jacquin-Pentillon président hors classe du tribunal administratif de Lyon et écarté sa candidature à ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86

Le 15 mai 2002, Madame Béatrice X... née Y... a déposé une requête en séparation de corps.