Jean-Paul F..., administrateur d'Electricité de France, demeurant ..., 8°) M. Marc E..., salarié du Gaz de France, demeurant 2 Cité Lagrange à Saint-André (59350), 9°) M.

ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et en tous cas, en ne recherchant pas si Andrée A..., épouse B..., ne pouvait ignorer qu'elle était seulement héritière potentielle de Jean

en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANDRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER

Jean-Marc X... a modifié l'ouverture donnant sur la rue de la Bruyère et changé la porte qui en fermait l'accès.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

Jean-Marie J..., demeurant ..., 13°/ M. Georges K..., demeurant 82190 Miramont du Quercy, 14°/ M. Sylvain L..., demeurant 82100 Lafitte, 15°/ M.

au barreau de MARSEILLE -Me Jean-Marc MONTANARO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date

André I..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 12°) M.

au barreau de BASTIA et de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, INTIMES : Monsieur Jean-Baptiste X... ... 20600 FURIANI assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau

André X..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de M. le directeur

ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marie Ange Y...épouse X... née le 04 Mars 1969 à BASTIA (20200) ...

Jean-Marie ZQ..., demeurant pavillon n 10, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 49 / M. Raymond YW..., demeurant pavillon n° 13, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 50 / M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Jean-Marc X..., 2 / Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ensemble 64420 Gomer, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de

André, Jean, Vincent I..., époux XX..., demeurant à Saint-Vulbas (Ain), 9 / Mme Monique, Louise, Francine XX..., demeurant à Saint-Vulbas (Ain), 10 / Mme Emilienne, Jeanne XH..., épouse XE..., demeurant

André Y..., demeurant ..., 2 / la société Jean-Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Salazie (Ile-de-la-Réunion), lieudit Marc à Citrons, en cassation

Jean YY..., demeurant ..., 49 / de Mme YY..., demeurant ..., 50 / de M. Jean-Marie YZ..., demeurant ..., 51 / de YW... Arlette Pardieu, demeurant ..., 52 / de M.

Raymond X..., Jacques C..., Bernard E..., Jean A..., Jean B..., André F..., Roger H..., Alain I..., Maurice Y..., Joseph Z..., Roger D... et Marc G... demeurant ... ; M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2015.