Jean Alex PELLEGRIN, 47 rue Sainte-Lucie (31300) Toulouse ; Jean MARTY, 13 avenue de Carcassonne (11260) Espéraza ; Jean-Claude PETIT, (11700) Capendu ; Joseph SAID, 20 rue Latérale (94000) Créteil ; Sauveur

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie PUECH.

encadrer le développement urbain de son territoire et en donner la priorité à son bourg, assurer une transition entre les espaces bâtis et les espaces naturels et agricoles et protéger les lisières de la forêt

insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles la commune avait pu ne pas suivre la recommandation figurant dans le porter-à-connaissance du préfet relatif à l'aléa de feu de forêt

insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles la commune avait pu ne pas suivre la recommandation figurant dans le porter-à-connaissance du préfet relatif à l'aléa de feu de forêt

insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles la commune avait pu ne pas suivre la recommandation figurant dans le porter-à-connaissance du préfet relatif à l'aléa de feu de forêt

insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles la commune avait pu ne pas suivre la recommandation figurant dans le porter-à-connaissance du préfet relatif à l'aléa de feu de forêt

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Luc BRIAND, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller

CIVILE ARRÊT N° /22 DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00731 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6K5 Décision déférée à la Cour : Requête en déféré déposée par Me Jean

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, à M. A B et à la commune de Venelles.

Jean-François, - Y... Z...

Gérard FORET-DODELIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

Jean-Claude Marie X... C/ Mme Noëlle Y... épouse X...

fusil à pompe et une arme de poing en direction d'un groupe de gitans se trouvant devant la discothèque "Le Bassamba" à Tresserve ; que l'enquête permettra l'identification du conducteur de l'engin, Jean-Luc

Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

le 24 juin 2020 pour la reprise d’une surface de 30, 341 hectares situées à la Barre-de- Monts et à Saint-Jean-de-Monts en vue de l’installation d’un jeune agriculteur sur l’exploitation.