Jean Marcel Z..., domicilié ...

est pas conditionnée par la réduction des seules terres actuellement en production d’appellation d’origine contrôlée ou cultivée, mais concerne la réduction de l’ensemble des espaces agricoles ou forestiers

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mars 2022, le 30 octobre 2023, le 13 décembre 2023 et le 18 février 2024 le groupement forestier agricole (GFA) Mougeolle

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison

Damien C..., maire sortant de Fléville et garde-forestier à l'Office national des forêts, aurait consenti des avantages à certains électeurs en échange de leur soutien lors des élections, il n'apporte,

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune de Senlisse, représentée par Me Pierre-Jean Blard, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M.

, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

forestière ".

représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me SROUSSI du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : Maître Nadine A... pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

APPELANT : Monsieur Jean Paul X...

[F] n'a jamais été exploitant forestier mais propriétaire forestier, confiant les travaux forestiers à des exploitants professionnels'; - M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête au fond n° 2208196 du préfet des Yvelines.

Gilbert, Georges, Jean-Pierre X..., demeurant Maison forestière Sandgrübe, 67720 Hoerdt, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M.