Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417362, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 16 avril 2018, le 14 juin 2019 et le 26 octobre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00312 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWN COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 01 JUILLET

Par un jugement n° 1901819-1903583 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A n° 1901819 tendant à l'annulation

Gueguen ; - les observations de Me Gouy-Pailler, avocat de permanence, représentant M.

[T] [V] épouse [N] [Z] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 juin

social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANT : Monsieur [B] [F] né le 08 Avril 1955 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY

du tribunal judiciaire de TULLE APPELANT : Monsieur [L] [M] né le 08 Avril 1955 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY

[P] [K] né le 27 Juillet 2004 à [Localité 4] de nationalité marocaine déclarant a l'audience être en réalité M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, les sociétés ULM Aéro Multi Services (AMS) et AVA ULM, représentées par Me Gouy-Paillier, demandent à la cour : 1°) d’annuler

construire aux société SLCI et Alliade habitat, en vue de la démolition de deux maisons individuelles et de la construction de trois bâtiments regroupant 36 logements, ainsi que de la décision du 26 juillet

de payer du 1er juillet.

Nielsen , greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juin 1999 et enregistrée le 25 juin 1999, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées

5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21403 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet

[V] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 4] représenté et assisté par Me Dov HACCOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 30 juin 2022, M.

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin

Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2013, la société ATELIER a fait assigner la société FBS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel a, par ordonnance du 12 juillet

C..., épouse B..., représentés par Me Gouyer (Selarl Kerlez avocats), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire