Par déclaration adressée le 8 juillet 2021, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 22 juin 2021.

Pôle social - N° RG 23/01421 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVAJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [10] - CPAM DE L’ESSONE - Me Julien TSOUDEROS - Me Lilia RAHMOUNI N° de minute :

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02197 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP6P Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

N° RG 20/00441 - 20/00566 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE

La consolidation de l'état de santé de l'assuré a été par la suite fixée la date du 6 novembre 2018 puis au 5 juin 2019.

S'estimant victime d'une rechute au mois de juillet 1997, Jean-Claude X... a consulté son médecin traitant, lequel lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 8 août 1997 et, le 14 novembre 1997, il a

[H] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui lors de sa séance du 21 juillet 2022 a confirmé la décision de la caisse. Par requête du 17 aout 2022, M.

Par des mémoires enregistrés les 18 décembre 2020, 22 décembre 2020, 2 février 2021, 18 mars 2021, 7 juin 2021 et 2 juillet 2021, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M.

[G] a déclaré une maladie professionnelle le 15 juin 2019. Le certificat médical initial du 5 juillet 2019 fait état de : " (...)

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 20% à compter du 11 juin 2023 et notifié ce taux à la société [11], le 29 juin 2023.

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/02537 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZE3 Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Julien

Par courrier recommandé de son conseil daté du 27 juin 2018, dont il n'est pas produit d'accusé réception, M.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boulangerie A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt n° RG : 14/03317 rendu le 21 juin

Elle a saisi le 16 juillet 2020 le pôle social pour contester cette décision.

Par décision en date du 9 juin 2023, notifiée le 13 juin 2023, la CMRA a ramené, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle à 10 %.

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la requête en nullité du procès-verbal de placement sous scellé du 29 avril 2021 et du scellé ainsi constitué, alors : « 3°/ que les opérations de

Le 03 juillet 2019, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Son état de santé a été déclaré consolidé au titre de l'épaule droite à la date du 30 juin 2018.