SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LEFRANC-BOURGEOIS, SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES COULEURS EN VERNIS POUR ARTISTES

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022.

Article 2 : L'État versera à Me Bourgeois une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros à Me Bourgeois, avocat de M.

Y... à la société SAJMB sous l'enseigne Le Baba Bourgeois, ordonné l'expulsion de cette société et de tous occupants de son chef et débouté M.

Si ses droits à la retraite sont limités, la société Bourgeois n'en est pas responsable.

Me Bourgeois de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Elle soutient sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 que la suppression du poste de gardien et la vente de sa loge portent nécessairement atteinte à la destination bourgeoise de

les marchandises que lui avait confiées sa clientèle pour traitement et qu'elle avait assurées à concurrence de 750 000 francs seulement ; que les propriétaires de ces marchandises, dont la société Bourgeois

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00538) rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la

Il y a un mois, son domicile parisien du 16e arrondissement, un vaste duplex bourgeois où deux marines flamandes accueillent le visiteur, a été perquisitionné.

Article 2 : L'État versera à Me Bourgeois, avocat de M. et Mme C, la somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2023 et le 1er juin 2023, M.