ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 17 Janvier 2025 à : Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

JUILLET 2024 N° 2024/ 134 Rôle N° RG 20/08370 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHF5 [D] [U] C/ [Z] [G] [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente et par Karine ABELKALON, Greffière présente lors de la mise à disposition. *** La société Rsw.net se présente comme spécialisée dans les services

Mohammadreza Karimi, est un ressortissant iranien né en 1965 et résidant à Magheru. Il a été représenté devant la Cour par M e   D.   Zaharia Mănescu, avocat exerçant à Bucarest.

de Mme B, interprète en langue malinké, qui reprend et développe les conclusions et moyens de sa requête, et fait notamment valoir que : il ne parle que le malinké sans le lire, et ne comprend ni ne sait

APPELANT : Damien X... ... 21110 BRETENIERES représenté par Maître Sabine MOUGENOT de la SCP C & M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SA ELIS PIERRETTE TBA ZAC Les Savlons 17 rue Sadi

2003 24/03/2004 32347/02 EREN MEHMET 14/10/2008 14/01/2009 26803/02 ERKAN SÜLEYMAN 31/01/2008 30/04/2008 29484/95 ESEN 22/07/2003 22/10/2003 49391/99 GÜLER IRFAN 10/01/2006 10/04/2006 29/02 GÜNDOĞAN KAZIM

SARI FREVILLE) S.N.C.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 1119000565 APPELANT Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Karim

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Karine CLARAMUNT, Conseillère Madame Caroline

soulevée par l'employeur et sur la rupture du contrat, elle soutient que la démission donnée le 12 juin 2011 est équivoque et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse car elle ne sait

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

Rôle N° 13/07357 [ST] [PF] C/ SARL RIMA venant aux droits de l'EURL SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE HOTEL [1] Grosse délivrée le : à : Me Karine

PROMOTION [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Maître [O] [R] [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Abdoul karim

PEYRON, président, Madame Isabelle DOUILLET, conseillère, Madame Laurence LEHMANN, conseillère, en remplacement de Monsieur François THOMAS, conseiller, empêché Greffier, lors des débats : Mme Karine

If the interference was lawful, did that interference impose an excessive individual burden on the applicants (see, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi v. Italy, [GC], no.